Conditions Générales de Vente à des professionnelles

 1 - GENERALITES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite des Laboratoires SFB, déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait que les Laboratoires SFB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.

2 - COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont passées par écrit, en conséquence les commandes passées verbalement et (ou) par téléphone ne seront prises en considération qu’après confirmation de l’acheteur par lettre, par fax ou par e-mail. Les Laboratoires SFB ne sont pas liés par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord des Laboratoires SFB.

3 - MODIFICATIONS DES COMMANDES
L’acheteur n’a la faculté d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit des Laboratoires SFB sous peine de dommages-intérêts. Toute modification de commande acceptée par les Laboratoires SFB fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est dit ci-après.

4 - EXPEDITIONS - LIVRAISONS - DELAIS
Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements en matière première ou aux modifications de la réglementation applicable. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre raison qu’un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de ]’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant les Laboratoires SFB de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’inondation, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Les Laboratoires SFB informeront l’acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers les Laboratoires SFB qu’elle qu’en soit la cause.

5 - LIVRAISONS - MODALITES
La livraison a lieu à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts.

6 - LIVRAISONS -TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire constatation nécessaire et d’exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

7 - RECEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

8-RECLAMATION - RETOUR
Aucun produit ne sera ni repris, ni échangé au-delà d’un délai d’un mois suivant la livraison. En cas de réclamation sur la commande, nous vous demandons de nous en informer par téléphone, par fax ou courriel (commandes@sfb.fr), le plus rapidement possible et dans tous les cas dans la limite d’une semaine suivant la livraison. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et par écrit entre les Laboratoires SFB et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la réception.

9 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de facture correspond au point de départ de la date d’exigibilité, en cas de paiement à terme. Le prix de facturation est celui mentionné dans le tarif semestriel en cours précisant les gratuités conditionnelles. Les factures d’un montant supérieur ou égal à 350 Euros (trois cents cinquante euros) sont payables à 30 jours net date de facturation, sans escompte ni remise. Le règlement se fait par présentation directe de la Traite auprès de la Banque du client. Toute commande inférieure à 350 € sera payable comptant.

10 - FRANCO
Nos marchandises sont expédiées franco de port à compter d’une facturation de 350 Euros (trois cents cinquante euros) H.T. Tout montant inférieur fera l’objet de frais de port.

11 - PAIEMENT
Le retard de paiement d’une facture autorise les Laboratoires SFB sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard de 1,5 % mensuel. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

12 - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts des Laboratoires SFB (EXW).

13 - RESERVE DE PROPRIETE
Les Laboratoires SFB conservent la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande.

14 - GARANTIES
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l’emballage, sous réserve que l’acheteur ait respecté les instructions d’utilisation et de stockage fournies par les Laboratoires SFB.

15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toutes contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en cas d’appel à garantie, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.